Bonjour,
Voici le fameux texte de loi, il s’agit de l’article R*421-2 du Code de l’Urbanisme :
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial...
